ADM-79-05
Commerce en ligne et transactions · Fiche pratique
Comment obtenir une preuve de rétractation envoyée en ligne ?
La rétractation est certifiée après transmission de son accusé qui ne sera émis qu’une fois la rétractation acceptée.
1. Pièces et conditions
Le client joint la confirmation électronique de réception du message déclaré non reçu.
2. Suite de la démarche
La commande demeure active pendant l’exécution de son retrait définitif.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-015 — Décision sur la réception des réponses silencieuses →
ADM-79-01 — Comment faire modifier une adresse de livraison en ligne ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.