ADM-79-05 / 02
Commerce en ligne et transactions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une preuve de rétractation envoyée en ligne ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve de rétractation envoyée en ligne ?
La preuve de rétractation numérique doit certifier la réception d’un message, mais sa création dépend de la confirmation que la rétractation a déjà été validée.
Pièce à considérer : Le demandeur joint l’accusé de réception que le portail n’émet qu’après clôture de la démarche destinée à obtenir cet accusé.
Issue prévue : Le retrait de commande est compté comme annoncé et non transmis dans deux listes réputées complémentaires pour le même message.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.