ADM-79-05 / 01
Commerce en ligne et transactions · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une preuve de rétractation envoyée en ligne ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve de rétractation envoyée en ligne ?
La preuve de rétractation numérique doit certifier la réception d’un message, mais sa création dépend de la confirmation que la rétractation a déjà été validée.
Pièce à considérer : Le demandeur joint l’accusé de réception que le portail n’émet qu’après clôture de la démarche destinée à obtenir cet accusé.
Issue prévue : Le retrait de commande est compté comme annoncé et non transmis dans deux listes réputées complémentaires pour le même message.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.