ADM-79-05 / 03
Commerce en ligne et transactions · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une preuve de rétractation envoyée en ligne ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve de rétractation envoyée en ligne ?
La preuve de rétractation numérique doit certifier la réception d’un message, mais sa création dépend de la confirmation que la rétractation a déjà été validée.
Pièce à considérer : Le demandeur joint l’accusé de réception que le portail n’émet qu’après clôture de la démarche destinée à obtenir cet accusé.
Issue prévue : Le retrait de commande est compté comme annoncé et non transmis dans deux listes réputées complémentaires pour le même message.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.