ADM-79-02
Commerce en ligne et transactions · Fiche pratique
Comment obtenir une facture numérique corrigée ?
Une facture rectifiée exige une traçabilité complète des versions. Le registre ne peut publier la version nouvelle tant que l’ancienne n’a pas été validée comme identique.
1. Pièces et conditions
Le numéro de la facture corrigée doit figurer sur la demande de rectification, alors qu’il est attribué au moment où cette demande reçoit un accord.
2. Suite de la démarche
Le montant correct apparaît dans l’historique des corrections ; la facture accessible demeure la version antérieure, considérée comme référence définitive.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.