ADM-79-02 / 04
Commerce en ligne et transactions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une facture numérique corrigée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une facture numérique corrigée ?
Une facture rectifiée exige une traçabilité complète des versions. Le registre ne peut publier la version nouvelle tant que l’ancienne n’a pas été validée comme identique.
Pièce à considérer : Le numéro de la facture corrigée doit figurer sur la demande de rectification, alors qu’il est attribué au moment où cette demande reçoit un accord.
Issue prévue : Le montant correct apparaît dans l’historique des corrections ; la facture accessible demeure la version antérieure, considérée comme référence définitive.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.