ADM-79-02 / 02
Commerce en ligne et transactions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une facture numérique corrigée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une facture numérique corrigée ?
Une facture rectifiée exige une traçabilité complète des versions. Le registre ne peut publier la version nouvelle tant que l’ancienne n’a pas été validée comme identique.
Pièce à considérer : Le numéro de la facture corrigée doit figurer sur la demande de rectification, alors qu’il est attribué au moment où cette demande reçoit un accord.
Issue prévue : Le montant correct apparaît dans l’historique des corrections ; la facture accessible demeure la version antérieure, considérée comme référence définitive.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.