ADM-79-02 / 03
Commerce en ligne et transactions · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une facture numérique corrigée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une facture numérique corrigée ?
Une facture rectifiée exige une traçabilité complète des versions. Le registre ne peut publier la version nouvelle tant que l’ancienne n’a pas été validée comme identique.
Pièce à considérer : Le numéro de la facture corrigée doit figurer sur la demande de rectification, alors qu’il est attribué au moment où cette demande reçoit un accord.
Issue prévue : Le montant correct apparaît dans l’historique des corrections ; la facture accessible demeure la version antérieure, considérée comme référence définitive.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.