ADM-79-03
Commerce en ligne et transactions · Fiche pratique
Comment déclarer un retour sans colis ?
Un retour est constaté dès que le commerçant reconnaît la réception d’un colis qui n’a pas été expédié.
1. Pièces et conditions
Le bordereau de retour doit être inséré dans l’envoi dont l’inexistence est attestée.
2. Suite de la démarche
Le remboursement est déclenché après vérification qu’aucun retour n’a été effectué.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-006 — Procédure de consultation des documents confidentiellement publics →
ADM-79-04 — Comment signaler un panier payé mais enregistré comme vide ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.