ADM-79-03 / 01
Commerce en ligne et transactions · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer un retour sans colis ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer un retour sans colis ?
Le retour d’une commande sans colis physique est recevable comme demande, mais le système de retour prévoit exclusivement des objets à scanner à leur réception.
Pièce à considérer : Le consommateur transmet le numéro d’étiquette apposée sur l’envoi inexistant afin d’autoriser le transport d’un colis qui ne sera jamais expédié.
Issue prévue : La rétractation est reconnue dans le suivi des intentions et maintenue comme colis en circulation dans le registre logistique des retours.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.