ADM-79-03 / 02
Commerce en ligne et transactions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer un retour sans colis ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer un retour sans colis ?
Le retour d’une commande sans colis physique est recevable comme demande, mais le système de retour prévoit exclusivement des objets à scanner à leur réception.
Pièce à considérer : Le consommateur transmet le numéro d’étiquette apposée sur l’envoi inexistant afin d’autoriser le transport d’un colis qui ne sera jamais expédié.
Issue prévue : La rétractation est reconnue dans le suivi des intentions et maintenue comme colis en circulation dans le registre logistique des retours.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.