ADM-63-02
Circulation à vélo et mobilité douce · Fiche pratique
Comment signaler un itinéraire cyclable interrompu ?
Le service des itinéraires distingue une piste praticable, une piste ouverte et une piste parcourue. La fermeture constatée ne modifie pas le statut d’ouverture tant que personne ne l’a empruntée.
1. Pièces et conditions
Le constat d’interruption doit mentionner le kilométrage exact du passage inaccessible, mesuré en parcourant le tronçon dont l’accès ne peut être obtenu.
2. Suite de la démarche
L’itinéraire est déclaré continu dans le système cartographique et interrompu au guichet des signalements, qui transmet à la cartographie sa preuve d’interruption non parcourue.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-015 — Étude de la transmissibilité du silence →
ADM-63-03 — Comment obtenir un justificatif de mobilité douce ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.