ADM-63-02 / 01
Circulation à vélo et mobilité douce · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un itinéraire cyclable interrompu ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un itinéraire cyclable interrompu ?
Le service des itinéraires distingue une piste praticable, une piste ouverte et une piste parcourue. La fermeture constatée ne modifie pas le statut d’ouverture tant que personne ne l’a empruntée.
Pièce à considérer : Le constat d’interruption doit mentionner le kilométrage exact du passage inaccessible, mesuré en parcourant le tronçon dont l’accès ne peut être obtenu.
Issue prévue : L’itinéraire est déclaré continu dans le système cartographique et interrompu au guichet des signalements, qui transmet à la cartographie sa preuve d’interruption non parcourue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.