ADM-63-02 / 02
Circulation à vélo et mobilité douce · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un itinéraire cyclable interrompu ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un itinéraire cyclable interrompu ?
Le service des itinéraires distingue une piste praticable, une piste ouverte et une piste parcourue. La fermeture constatée ne modifie pas le statut d’ouverture tant que personne ne l’a empruntée.
Pièce à considérer : Le constat d’interruption doit mentionner le kilométrage exact du passage inaccessible, mesuré en parcourant le tronçon dont l’accès ne peut être obtenu.
Issue prévue : L’itinéraire est déclaré continu dans le système cartographique et interrompu au guichet des signalements, qui transmet à la cartographie sa preuve d’interruption non parcourue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.