ADM-63-02 / 04
Circulation à vélo et mobilité douce · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un itinéraire cyclable interrompu ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un itinéraire cyclable interrompu ?
Le service des itinéraires distingue une piste praticable, une piste ouverte et une piste parcourue. La fermeture constatée ne modifie pas le statut d’ouverture tant que personne ne l’a empruntée.
Pièce à considérer : Le constat d’interruption doit mentionner le kilométrage exact du passage inaccessible, mesuré en parcourant le tronçon dont l’accès ne peut être obtenu.
Issue prévue : L’itinéraire est déclaré continu dans le système cartographique et interrompu au guichet des signalements, qui transmet à la cartographie sa preuve d’interruption non parcourue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.