ADM-63-03
Circulation à vélo et mobilité douce · Fiche pratique
Comment obtenir un justificatif de mobilité douce ?
Le justificatif est établi à partir de déplacements attestés pour une période qui n’a pas encore commencé.
1. Pièces et conditions
Les kilomètres enregistrés doivent être vérifiés sur les trajets qui ne seront pas effectués.
2. Suite de la démarche
La certification est complète lorsque la mobilité attestée demeure immobile.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-017 — Étude de l'intégrité des dossiers vacants →
ADM-63-04 — Comment obtenir une attestation de parking vélos ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.