ADM-63-03 / 04
Circulation à vélo et mobilité douce · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir un justificatif de mobilité douce ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir un justificatif de mobilité douce ?
La mobilité douce peut être attestée après reconnaissance du déplacement accompli, mais le guichet ne délivre son justificatif qu’avant le déplacement.
Pièce à considérer : Le formulaire exige le kilométrage final d’un trajet futur afin d’autoriser la date de ce même trajet.
Issue prévue : La démarche est reconnue recevable comme déplacement sans émission de preuve, faute de preuve qui devrait précéder le déplacement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.