ADM-63-03 / 03
Circulation à vélo et mobilité douce · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir un justificatif de mobilité douce ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir un justificatif de mobilité douce ?
La mobilité douce peut être attestée après reconnaissance du déplacement accompli, mais le guichet ne délivre son justificatif qu’avant le déplacement.
Pièce à considérer : Le formulaire exige le kilométrage final d’un trajet futur afin d’autoriser la date de ce même trajet.
Issue prévue : La démarche est reconnue recevable comme déplacement sans émission de preuve, faute de preuve qui devrait précéder le déplacement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.