ADM-63-03 / 02
Circulation à vélo et mobilité douce · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un justificatif de mobilité douce ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un justificatif de mobilité douce ?
La mobilité douce peut être attestée après reconnaissance du déplacement accompli, mais le guichet ne délivre son justificatif qu’avant le déplacement.
Pièce à considérer : Le formulaire exige le kilométrage final d’un trajet futur afin d’autoriser la date de ce même trajet.
Issue prévue : La démarche est reconnue recevable comme déplacement sans émission de preuve, faute de preuve qui devrait précéder le déplacement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.