ADM-63-05
Circulation à vélo et mobilité douce · Fiche pratique
Comment signaler un antivol collectif défectueux ?
Le dysfonctionnement de l’antivol est reconnu uniquement si son verrouillage fonctionne pendant la constatation du défaut.
1. Pièces et conditions
Une preuve d’ouverture réussie doit accompagner l’annonce du blocage complet.
2. Suite de la démarche
L’équipement reste déclaré opérationnel jusqu’à l’approbation de sa panne.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-011 — De la souveraineté des définitions non publiées →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.