ADM-63-05 / 04
Circulation à vélo et mobilité douce · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un antivol collectif défectueux ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un antivol collectif défectueux ?
Un antivol collectif qui reste bloqué est inscrit par le service de sécurité parmi les équipements présentant un niveau de fermeture maximal.
Pièce à considérer : La maintenance ne peut commencer qu’après déverrouillage, opération réservée à l’équipe de maintenance dès que celle-ci a pu accéder au mécanisme.
Issue prévue : Le service de sécurité confirme une protection renforcée. Le service des accès enregistre, séparément, l’impossibilité d’utiliser les vélos protégés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.