ADM-63-05 / 02
Circulation à vélo et mobilité douce · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un antivol collectif défectueux ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un antivol collectif défectueux ?
Un antivol collectif qui reste bloqué est inscrit par le service de sécurité parmi les équipements présentant un niveau de fermeture maximal.
Pièce à considérer : La maintenance ne peut commencer qu’après déverrouillage, opération réservée à l’équipe de maintenance dès que celle-ci a pu accéder au mécanisme.
Issue prévue : Le service de sécurité confirme une protection renforcée. Le service des accès enregistre, séparément, l’impossibilité d’utiliser les vélos protégés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.