ADM-63-05 / 01
Circulation à vélo et mobilité douce · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un antivol collectif défectueux ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un antivol collectif défectueux ?
Un antivol collectif qui reste bloqué est inscrit par le service de sécurité parmi les équipements présentant un niveau de fermeture maximal.
Pièce à considérer : La maintenance ne peut commencer qu’après déverrouillage, opération réservée à l’équipe de maintenance dès que celle-ci a pu accéder au mécanisme.
Issue prévue : Le service de sécurité confirme une protection renforcée. Le service des accès enregistre, séparément, l’impossibilité d’utiliser les vélos protégés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.