ADM-97-03
Hébergement d’urgence et logements transitoires · Fiche pratique
Comment signaler un changement de structure d’accueil ?
Le changement est enregistré sur production du certificat d’arrivée délivré avant l’entrée dans la nouvelle structure.
1. Pièces et conditions
L’ancien établissement confirme le départ après obtention du dossier dont il doit organiser le transfert.
2. Suite de la démarche
Les deux structures restent responsables de la même admission sans qu’aucune ne puisse la confirmer.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-017 — De l'égalité du refus et de l'accord →
ADM-97-04 — Comment obtenir une attestation de passage en hébergement ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.