ADM-97-03 / 04
Hébergement d’urgence et logements transitoires · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un changement de structure d’accueil ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de structure d’accueil ?
Le transfert entre structures d’accueil suppose une continuité d’hébergement, mais chacune exige une attestation émise par l’autre avant de confirmer l’entrée ou la sortie.
Pièce à considérer : Le lieu de départ réclame un justificatif d’arrivée à fournir avant le départ ; le lieu d’arrivée attend la radiation définitive de la structure de départ.
Issue prévue : La continuité d’accueil reste une priorité reconnue ; seul le circuit des accusés réciproques empêche de conclure administrativement le transfert.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.