ADM-97-03 / 02
Hébergement d’urgence et logements transitoires · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un changement de structure d’accueil ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de structure d’accueil ?
Le transfert entre structures d’accueil suppose une continuité d’hébergement, mais chacune exige une attestation émise par l’autre avant de confirmer l’entrée ou la sortie.
Pièce à considérer : Le lieu de départ réclame un justificatif d’arrivée à fournir avant le départ ; le lieu d’arrivée attend la radiation définitive de la structure de départ.
Issue prévue : La continuité d’accueil reste une priorité reconnue ; seul le circuit des accusés réciproques empêche de conclure administrativement le transfert.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.