ADM-97-03 / 01
Hébergement d’urgence et logements transitoires · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un changement de structure d’accueil ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de structure d’accueil ?
Le transfert entre structures d’accueil suppose une continuité d’hébergement, mais chacune exige une attestation émise par l’autre avant de confirmer l’entrée ou la sortie.
Pièce à considérer : Le lieu de départ réclame un justificatif d’arrivée à fournir avant le départ ; le lieu d’arrivée attend la radiation définitive de la structure de départ.
Issue prévue : La continuité d’accueil reste une priorité reconnue ; seul le circuit des accusés réciproques empêche de conclure administrativement le transfert.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.