ADM-05-04
AVS, AI et prévoyance · Fiche pratique
Comment signaler un changement d’employeur pour mes cotisations ?
Le transfert d’employeur modifie l’organisme déclarant, mais la continuité des cotisations exige que l’ancien et le nouveau déclarent le même mois comme étant chacun leur premier.
1. Pièces et conditions
L’attestation de reprise doit être établie par le nouveau service sur présentation du relevé définitif de l’ancien, arrêté après la reprise.
2. Suite de la démarche
Le compte présente un employeur remplacé dans l’historique et encore actif dans le relevé qui certifie le remplacement.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-016 — Observation des réponses acoustiquement nulles →
ADM-05-05 — Comment demander la correction d’un extrait de compte individuel ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.