ADM-05-05
AVS, AI et prévoyance · Fiche pratique
Comment demander la correction d’un extrait de compte individuel ?
L’extrait de compte peut être corrigé, mais le guichet utilise l’extrait prétendument erroné comme norme de la correction à examiner.
1. Pièces et conditions
La caisse demande une version conforme déjà rectifiée afin de décider si la version initiale mérite d’être rectifiée.
2. Suite de la démarche
Les lignes manquantes sont ajoutées à la rubrique des périodes à vérifier et restent absentes du total reconnu.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-017 — Procédure de réexamen des accords non consentis →
ADM-05-01 — Comment vérifier des années de cotisation manquantes ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.