ADM-05-05 / 04
AVS, AI et prévoyance · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander la correction d’un extrait de compte individuel ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander la correction d’un extrait de compte individuel ?
L’extrait de compte peut être corrigé, mais le guichet utilise l’extrait prétendument erroné comme norme de la correction à examiner.
Pièce à considérer : La caisse demande une version conforme déjà rectifiée afin de décider si la version initiale mérite d’être rectifiée.
Issue prévue : Les lignes manquantes sont ajoutées à la rubrique des périodes à vérifier et restent absentes du total reconnu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.