ADM-05-04 / 02
AVS, AI et prévoyance · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un changement d’employeur pour mes cotisations ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un changement d’employeur pour mes cotisations ?
Le transfert d’employeur modifie l’organisme déclarant, mais la continuité des cotisations exige que l’ancien et le nouveau déclarent le même mois comme étant chacun leur premier.
Pièce à considérer : L’attestation de reprise doit être établie par le nouveau service sur présentation du relevé définitif de l’ancien, arrêté après la reprise.
Issue prévue : Le compte présente un employeur remplacé dans l’historique et encore actif dans le relevé qui certifie le remplacement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.