ADM-05-04 / 04
AVS, AI et prévoyance · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un changement d’employeur pour mes cotisations ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un changement d’employeur pour mes cotisations ?
Le transfert d’employeur modifie l’organisme déclarant, mais la continuité des cotisations exige que l’ancien et le nouveau déclarent le même mois comme étant chacun leur premier.
Pièce à considérer : L’attestation de reprise doit être établie par le nouveau service sur présentation du relevé définitif de l’ancien, arrêté après la reprise.
Issue prévue : Le compte présente un employeur remplacé dans l’historique et encore actif dans le relevé qui certifie le remplacement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.