ADM-05-04 / 03
AVS, AI et prévoyance · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un changement d’employeur pour mes cotisations ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un changement d’employeur pour mes cotisations ?
Le transfert d’employeur modifie l’organisme déclarant, mais la continuité des cotisations exige que l’ancien et le nouveau déclarent le même mois comme étant chacun leur premier.
Pièce à considérer : L’attestation de reprise doit être établie par le nouveau service sur présentation du relevé définitif de l’ancien, arrêté après la reprise.
Issue prévue : Le compte présente un employeur remplacé dans l’historique et encore actif dans le relevé qui certifie le remplacement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.