ADM-19-05
Aide sociale et prestations · Fiche pratique
Comment signaler la fin d’une situation d’urgence sociale ?
La sortie d’une mesure d’urgence doit être constatée sans interruption de la protection, mais le registre refuse d’ouvrir un état de clôture tant que le dispositif reste protecteur.
1. Pièces et conditions
Le service exige un certificat de prise en charge pour la période suivant la clôture, à produire par l’unité dont l’intervention prendra fin à cette clôture.
2. Suite de la démarche
Le besoin et sa disparition sont traités avec sérieux ; la mesure reste ouverte administrativement pour confirmer qu’elle peut être fermée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.