ADM-19-05 / 03
Aide sociale et prestations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler la fin d’une situation d’urgence sociale ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler la fin d’une situation d’urgence sociale ?
La sortie d’une mesure d’urgence doit être constatée sans interruption de la protection, mais le registre refuse d’ouvrir un état de clôture tant que le dispositif reste protecteur.
Pièce à considérer : Le service exige un certificat de prise en charge pour la période suivant la clôture, à produire par l’unité dont l’intervention prendra fin à cette clôture.
Issue prévue : Le besoin et sa disparition sont traités avec sérieux ; la mesure reste ouverte administrativement pour confirmer qu’elle peut être fermée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.