ADM-19-05 / 01
Aide sociale et prestations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler la fin d’une situation d’urgence sociale ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler la fin d’une situation d’urgence sociale ?
La sortie d’une mesure d’urgence doit être constatée sans interruption de la protection, mais le registre refuse d’ouvrir un état de clôture tant que le dispositif reste protecteur.
Pièce à considérer : Le service exige un certificat de prise en charge pour la période suivant la clôture, à produire par l’unité dont l’intervention prendra fin à cette clôture.
Issue prévue : Le besoin et sa disparition sont traités avec sérieux ; la mesure reste ouverte administrativement pour confirmer qu’elle peut être fermée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.