ADM-19-05 / 02
Aide sociale et prestations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler la fin d’une situation d’urgence sociale ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler la fin d’une situation d’urgence sociale ?
La sortie d’une mesure d’urgence doit être constatée sans interruption de la protection, mais le registre refuse d’ouvrir un état de clôture tant que le dispositif reste protecteur.
Pièce à considérer : Le service exige un certificat de prise en charge pour la période suivant la clôture, à produire par l’unité dont l’intervention prendra fin à cette clôture.
Issue prévue : Le besoin et sa disparition sont traités avec sérieux ; la mesure reste ouverte administrativement pour confirmer qu’elle peut être fermée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.