ADM-19-05 / 04
Aide sociale et prestations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler la fin d’une situation d’urgence sociale ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler la fin d’une situation d’urgence sociale ?
La sortie d’une mesure d’urgence doit être constatée sans interruption de la protection, mais le registre refuse d’ouvrir un état de clôture tant que le dispositif reste protecteur.
Pièce à considérer : Le service exige un certificat de prise en charge pour la période suivant la clôture, à produire par l’unité dont l’intervention prendra fin à cette clôture.
Issue prévue : Le besoin et sa disparition sont traités avec sérieux ; la mesure reste ouverte administrativement pour confirmer qu’elle peut être fermée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.