ADM-27-05
Nationalité et naturalisation · Fiche pratique
Comment rectifier une date figurant sur une attestation de nationalité ?
La date d’attestation de nationalité est corrigible, sous réserve que l’ancienne date conserve sa qualité de référence officielle pour apprécier la nouvelle.
1. Pièces et conditions
La copie à rectifier doit déjà afficher la date nouvelle avant que le service n’autorise la rectification de cette copie.
2. Suite de la démarche
La nouvelle date apparaît dans les écritures de modification tandis que l’attestation délivrée continue de reproduire l’ancienne.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-008 — Assistance aux personnes ne nécessitant aucune assistance →
ADM-27-01 — Comment demander une attestation de nationalité ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.