ADM-27-05 / 04
Nationalité et naturalisation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment rectifier une date figurant sur une attestation de nationalité ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment rectifier une date figurant sur une attestation de nationalité ?
La date d’attestation de nationalité est corrigible, sous réserve que l’ancienne date conserve sa qualité de référence officielle pour apprécier la nouvelle.
Pièce à considérer : La copie à rectifier doit déjà afficher la date nouvelle avant que le service n’autorise la rectification de cette copie.
Issue prévue : La nouvelle date apparaît dans les écritures de modification tandis que l’attestation délivrée continue de reproduire l’ancienne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.