ADM-27-05 / 02
Nationalité et naturalisation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment rectifier une date figurant sur une attestation de nationalité ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment rectifier une date figurant sur une attestation de nationalité ?
La date d’attestation de nationalité est corrigible, sous réserve que l’ancienne date conserve sa qualité de référence officielle pour apprécier la nouvelle.
Pièce à considérer : La copie à rectifier doit déjà afficher la date nouvelle avant que le service n’autorise la rectification de cette copie.
Issue prévue : La nouvelle date apparaît dans les écritures de modification tandis que l’attestation délivrée continue de reproduire l’ancienne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.