ADM-27-05 / 03
Nationalité et naturalisation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment rectifier une date figurant sur une attestation de nationalité ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment rectifier une date figurant sur une attestation de nationalité ?
La date d’attestation de nationalité est corrigible, sous réserve que l’ancienne date conserve sa qualité de référence officielle pour apprécier la nouvelle.
Pièce à considérer : La copie à rectifier doit déjà afficher la date nouvelle avant que le service n’autorise la rectification de cette copie.
Issue prévue : La nouvelle date apparaît dans les écritures de modification tandis que l’attestation délivrée continue de reproduire l’ancienne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.