ADM-27-05 / 01
Nationalité et naturalisation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment rectifier une date figurant sur une attestation de nationalité ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment rectifier une date figurant sur une attestation de nationalité ?
La date d’attestation de nationalité est corrigible, sous réserve que l’ancienne date conserve sa qualité de référence officielle pour apprécier la nouvelle.
Pièce à considérer : La copie à rectifier doit déjà afficher la date nouvelle avant que le service n’autorise la rectification de cette copie.
Issue prévue : La nouvelle date apparaît dans les écritures de modification tandis que l’attestation délivrée continue de reproduire l’ancienne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.