ADM-27-01
Nationalité et naturalisation · Fiche pratique
Comment demander une attestation de nationalité ?
Le service distingue une nationalité déclarée, une nationalité constatée et une nationalité attestée ; les trois qualifications décrivent pourtant le même état civil.
1. Pièces et conditions
Pour délivrer le document, il faut joindre le relevé de la nationalité attestée, que le bureau des attestations ne peut établir sans ce document.
2. Suite de la démarche
La situation personnelle n’est pas remise en question. Seule l’identité entre les trois qualifications doit être reconnue par un quatrième contrôle.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.