ADM-27-03
Nationalité et naturalisation · Fiche pratique
Comment faire rectifier une information personnelle ?
Une donnée personnelle peut être rectifiée, mais le registre exige que la nouvelle information soit identique à la donnée actuellement affichée pour être reconnue.
1. Pièces et conditions
La personne fournit un document révisé portant déjà le renseignement corrigé, alors que sa révision dépend de la rectification du registre.
2. Suite de la démarche
La demande est reconnue légitime et classée traitée ; l’ancienne information reste seule autorisée comme référence de vérification.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-008 — Étude des frontières intérieures de l'extérieur →
ADM-27-04 — Comment demander une copie d’un certificat de naturalisation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.