ADM-27-03 / 01
Nationalité et naturalisation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire rectifier une information personnelle ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une information personnelle ?
Une donnée personnelle peut être rectifiée, mais le registre exige que la nouvelle information soit identique à la donnée actuellement affichée pour être reconnue.
Pièce à considérer : La personne fournit un document révisé portant déjà le renseignement corrigé, alors que sa révision dépend de la rectification du registre.
Issue prévue : La demande est reconnue légitime et classée traitée ; l’ancienne information reste seule autorisée comme référence de vérification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.