ADM-27-03 / 03
Nationalité et naturalisation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire rectifier une information personnelle ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une information personnelle ?
Une donnée personnelle peut être rectifiée, mais le registre exige que la nouvelle information soit identique à la donnée actuellement affichée pour être reconnue.
Pièce à considérer : La personne fournit un document révisé portant déjà le renseignement corrigé, alors que sa révision dépend de la rectification du registre.
Issue prévue : La demande est reconnue légitime et classée traitée ; l’ancienne information reste seule autorisée comme référence de vérification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.