ADM-27-01 / 03
Nationalité et naturalisation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une attestation de nationalité ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de nationalité ?
Le service distingue une nationalité déclarée, une nationalité constatée et une nationalité attestée ; les trois qualifications décrivent pourtant le même état civil.
Pièce à considérer : Pour délivrer le document, il faut joindre le relevé de la nationalité attestée, que le bureau des attestations ne peut établir sans ce document.
Issue prévue : La situation personnelle n’est pas remise en question. Seule l’identité entre les trois qualifications doit être reconnue par un quatrième contrôle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.