ADM-27-01 / 02
Nationalité et naturalisation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une attestation de nationalité ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de nationalité ?
Le service distingue une nationalité déclarée, une nationalité constatée et une nationalité attestée ; les trois qualifications décrivent pourtant le même état civil.
Pièce à considérer : Pour délivrer le document, il faut joindre le relevé de la nationalité attestée, que le bureau des attestations ne peut établir sans ce document.
Issue prévue : La situation personnelle n’est pas remise en question. Seule l’identité entre les trois qualifications doit être reconnue par un quatrième contrôle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.