ADM-27-01 / 04
Nationalité et naturalisation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une attestation de nationalité ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de nationalité ?
Le service distingue une nationalité déclarée, une nationalité constatée et une nationalité attestée ; les trois qualifications décrivent pourtant le même état civil.
Pièce à considérer : Pour délivrer le document, il faut joindre le relevé de la nationalité attestée, que le bureau des attestations ne peut établir sans ce document.
Issue prévue : La situation personnelle n’est pas remise en question. Seule l’identité entre les trois qualifications doit être reconnue par un quatrième contrôle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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